Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.
Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en [devait] compte à ses cohéritiers » (Cass. 1ère civ. 8 novembre 2005, pourvoi n°03-13890), ce qui permettait une quasi-automaticité de son rapport aux successions.
2012 a été marquée par l’abandon, par la Cour de cassation, de la conception objective de l’avantage indirect.
Quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2012 imposent la preuve de l’intention libérale du de cujus pour qualifier un avantage indirect de rapportable à la succession (pourvois n°09-72542, n°11-12863, n°10-27325, n°10-25685).
Ils ont suscité de nombreuses interrogations quant à l’appréciation de cet « animus donandi » par les Juges du fond. En effet, quand considérer que le de cujus avait une véritable intention libérale justifiant le rapport de l’avantage indirect à sa succession ?
Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 25 septembre et du 23 octobre 2013 sont venus préciser cette notion d’intention libérale en soulignant que celle-ci n’existe que si le prétendu donateur s’est appauvri (Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).
En conséquence, un avantage indirect ne sera rapportable à la succession du de cujus si et seulement si il a provoqué l’appauvrissement du donateur.
Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
GRANDIERE Alexia
Historique
-
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects...
-
Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses deux labels... -
Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques ». Le guide « Chefs d’entreprises, fac... -
Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suiv... -
Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Jug... -
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 201... -
Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrem...