La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le :
04/04/2022
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La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, qui a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022.Il sera préalablement rappelé que la loi n° 2020-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, a entrepris le travail de protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation, en permettant aux consommateurs de souscrire l'assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui délivre le crédit, facilitant ainsi, au moins dans les intentions, la pratique de la délégation d'assurance.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite loi Hamon, a poursuivi le travail de rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, en indiquant que le changement d'assureur emprunteur peut se faire à tout moment dès après la première année d’assurance, en application des dispositions de l'article L 312-9 du code de la consommation, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours avant l'arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt, sans frais ni pénalités à l'issue du 12ème mois, tel que précisé par l'article L 113-15-2 du code de la consommation.
L'amendement Bourquin de février 2017, complétant la loi Hamon, est venu préciser qu'à l'issue du 12ème mois d’assurance, il pouvait être procédé à un changement d'assureur emprunteur à chaque échéance du contrat, c'est-à-dire lors du renouvellement automatique du contrat d'assurance, en respectant un préavis de 2 mois, sous réserve toutefois que le nouveau contrat d'assurance présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat résilié.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, portant le nom de Madame Patricia Lemoine, rapporteur à la commission des affaires économiques, entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur.
En premier lieu, la loi du 28 février 2022 permet à tout assuré de résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance emprunteur pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022, et à tous les contrats d'assurances en cours d'exécution à compter du 1er septembre 2022.
La loi Lemoine permet donc à tout emprunteur de résilier son contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, et non plus à l'issue du 12ème mois.
Il est ainsi désormais possible de souscrire un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur sans attendre la date anniversaire du contrat (résiliation dite infra annuelle).
Il est tout à fait clair que cette nouvelle disposition ouvre le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence.
En deuxième lieu, la loi remporte la suppression du questionnaire médical de santé pour les prêts de moins de 200.000,00 euros et dont le terme intervient avant le 6ème anniversaire de l'emprunteur, à compter du 1er juin 2022, le montant de 200.00,00 euros devant se comprendre pas assuré et sur l'encours de l'ensemble des contrats de crédit.
Il s'agit là d'une évolution considérable, qui vise à favoriser les emprunteurs les plus jeunes, dès lors qu’il ne doit pas avoir plus de 60 ans au terme du crédit immobilier, dont le montant ne doit pas lui-même excéder 200.000,00 euros, sans autre prêt immobilier en cours.
Enfin, en troisième lieu, la loi Lemoine abaisse le délai pour bénéficier du droit à l'oublie de 10 à 15 ans pour les anciens malades de cancer ou d'hépatite C, à compter du 31 juillet 2022.
Ce dispositif, qui vise à favoriser l'accès à la propriété immobilière en cas de pathologies graves traitées, se trouve de fait associé à la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui peut être mobilisée lorsqu'un assureur refuse d'assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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