Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
Publié le :
24/02/2012
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La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques.
Banques : pas d'entente sur le versement de commissions interbancaires pour le traitement des chèques
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt jeudi 23 février, dévoilé par Le Figaro, remettant en cause l'amende de 384,9 millions d'euros à laquelle l'Autorité de la concurrence avait soumis plusieurs banques françaises en septembre 2000.
Les banques incriminées étaient la Banque postale, BPCE, BNP Paribas, le Crédit mutuel, le Crédit agricole, le Crédit du Nord, le CIC, LCL, HSBC France et la Société générale.
L'Autorité de la concurrence avait estimé qu'elles s'étaient entendues sur le versement de commissions interbancaires pour le traitement des chèques.
Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 septembre 2010 par l'Autorité de la concurrence: une amende totalisant 385 millions d'euros.
Pour la Cour d'Appel de Paris, les commissions étaient « directement liées au nouveau système dématérialisé d'échange des chèques, projet d'intérêt général neutre au regard du droit de la concurrence » et l'accord entre les banques ne constitue pas une « entente sur les prix finaux ».
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