Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
Publié le :
28/02/2012
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La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'hui par un décret n° 2012 - 101 du 26 janvier 2012, précisées, ses dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement.
Les nouvelles dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement
Toute une activité professionnelle disparate est visée : courtiers en prêt et regroupements de crédit qui exercent cette activité à titre principal mais d'autres également à titre plus accessoire que sont les conseils en gestion de patrimoine, des agents généraux d'assurance voire des agents immobiliers (ils seraient 100.000 selon Bercy mais 30.000 tout au plus pour l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
La régulation de leur activité s'impose ainsi compte tenu de leur poids croissant. En matière de crédit immobilier par exemple, les courtiers ont financé environ 25% de la production de crédits immobiliers en 2010 (avec trois principaux acteurs CAFPI, MEILLEURSTAUX et EMPRUNTIS réunis pour optimiser leur lobbying à Bruxelles).
L'activité de restructuration de dettes qui est la seconde en terme de poids économique, regrouperait des professionnels qui se rémunèrent également sur les commissions versées par les établissements bancaires.
Contrairement aux conseils en investissements financiers, ces intermédiaires n'avaient pas à adhérer à une association professionnelle. Certes, il existait l'AFIB (Association française des intermédiaires bancaires) qui a fusionné avec le Syndicat des intermédiaires en opérations de banque (SIOB) mais CAFPI, MEILLEURSTAUX, EMPRUNTIS et AB COURTAGE ont récemment créé l"APIC : Association professionnelle des intermédiaires en crédit proposant aux adhérents éventuels le respect d'une charte déontologique qui reprend les principes de transparence des rémunérations, de qualification professionnelle, d'assurance responsabilité professionnelle.
Ainsi, le décret du 26 janvier 2012 :
- complète l'article L. 519-1 du Code Monétaire et financier et définit cette activité d'intermédiation ;
- crée un article R. 519-1 qui précise ce qu'est l'activité soumise aux dispositions légales susvisées : " (...) le fait pour tout personne de solliciter ou recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture".
- fixe les obligations d'immatriculation sur le registre unique des intermédiaires en assurances, tenu par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) avec des exemptions d'immatriculation pour ceux qui offrent certains crédits à la consommation et professionnels (art. 519-2 CMF).
- répartit les professionnels en quatre catégories selon leur lien avec les établissements bancaires et financiers. Ainsi est seul courtier selon la nomenclature légale, celui qui intervient sous mandat du client sans mandat de l'établissement de crédit ou de paiement.
- soumet ces professionnels à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle, de garantie financière et de règles de bonne conduite fonction de leur catégorie d'appartenance (art. R. 519-6 à R 519-31 nouv.)
L'auteur de cet article:Stéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux
Cet article n'engage que son auteur.
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