
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le :
17/08/2021
17
août
août
08
2021
Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme est respecté et, par conséquent, l’engagement de la caution est valable, nonobstant l’irrégularité de la mention manuscrite portée sur l’acte produit par cette dernière.
Maître Angélina JOLLY NICOLAS revient sur l’arrêt rendu le 2 juin 2021 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.
Ainsi, quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser les règles applicables en cas de divergence des mentions manuscrites obligatoires contenues aux termes des exemplaires d’un acte de cautionnement.
Les faits sont simples et classiques.
Par acte du 7 novembre 2008, une banque accorde à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers. L'engagement de caution est consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution.
Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque obtient une ordonnance d'injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci forme opposition, en faisant valoir que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'est pas conforme à la loi.
La Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 5 novembre 2019 met à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014 et prononce la nullité du cautionnement après avoir relevé que l’acte de cautionnement produit par la caution était nul en l'état d'une mention imparfaite sur l'un des exemplaires originaux, bien que l'autre original du contrat ait comporté une mention manuscrite complète. Cette différence qui en résultait avec la mention légale était donc déterminante et n'avait pas permis à la caution de prendre la pleine mesure de la nature et de la teneur de son engagement.
Saisie par la banque, la Cour de Cassation ne partage pas cette position qu’elle va censurer.
Elle vient rappeler que le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original était requis et que la caution ne contestait pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire original détenu par le créancier.
En effet, dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur l’original fourni par le créancier, le cautionnement demeure donc valable nonobstant le fait que la caution détiendrait un autre original dans lequel la même mention serait irrégulière.
A contrario, si la caution avait contesté et établi que les mentions obligatoires n’avaient pas été écrites ou signées de sa main, le cautionnement aurait été déclaré nul.
Dans un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait déjà précisé que l’acte de cautionnement, outre la signature de la caution, doit comporter une mention manuscrite qui doit évidemment être écrite par la caution elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21468).
L’arrêt du 2 juin 2021 vient le rappeler.
Au-delà du rappel de l’évidence par la Cour de cassation, il convient de retenir que le double original n’est plus requis en matière de cautionnement.
Cet article n'engage que son auteur
Auteur

Angélina JOLLY-NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Historique
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les ment...
-
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et...
-
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Entreprises / Finances / Banque et financePour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’o...
-
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de re...
-
Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusEn application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances rem...
-
Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’ada...
-
Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées pa...