Réforme du financement participatif
Publié le :
28/03/2022
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En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantielle de 62% par rapport à 2019.Il permet à des entreprises souhaitant développer un projet de rechercher auprès du public des financements prenant la forme de titres en capital ou de créances, de prêts ou de dons par l’intermédiaire de plateformes numériques.
Le Règlement UE 2020/1503 entré en vigueur depuis le 10.11.2021 est venu fixer des conditions uniformes en Union Européenne pour les offres de prêts participatif d’un montant total inférieur à 5 M d’euros sur 12 mois en ce qui concerne les créances et les prêts rémunérés par un intérêt.
Ainsi les offres au public relevant du financement participatif autorisées sont définies comme celles portant sur des titres financiers et des instruments admis à des fins de financement participatif (parts sociales et actions transférables) proposées par un PSFP au sens du règlement UE 2020/1503, pour autant qu’elles n’excèdent pas un montant de 5 millions d’euros (C. mon. fin. art. L 411-2, 2o modifié ; Règl. UE 2020/1503 art. 1 ; Ord. art. 7).
La nouvelle règlementation des plateformes numériques :
Un nouveau statut européen est créé pour les entreprises gérant les plateformes numériques, celui de prestataire de service de financement participatif, PSFP.L’ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif aménage en conséquence le statut des intermédiaires en financement participatif (IFP) et des prestataires de services d’investissement (PSI) et supprime le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP).
Désormais, le prestataire de service de financement participatif sera inscrit sur un registre européen et sera soumis aux règles du démarchage bancaire et financier applicable aux CIP (C. mon. fin. art. L 341-1, 7o modifié ; Ord. art. 3).
Le PSFP est dispensé par l’article 7 de l’Ordonnance d’établir un Prospectus pour les offres de financement participatif.
Quant au contrôle des activités du prestataire de service de financement participatif, l’Autorité des Marchés Financiers délivrera l’agrément du PSFP, sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque le programme d’activité d’un prestataire comporte une activité de prêt. L’AMF exercera également une mission de surveillance, de contrôle et de sanction.
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Enfin, l’ordonnance du 22 décembre 2021 tirant les conséquences de l’érosion du monopole bancaire en matière de crédit interentreprises résultant de l’article L 511-6 7° modifié du Code monétaire et financier, supprime le régime des mini bons qui constituaient une variante des bons de caisse pouvant être émis par des sociétés par actions ou des SARL par l’intermédiaire du site internet d’un CIP, puisque les sociétés ont depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 la possibilité d’octroyer un prêt à des tiers, personnes morales, dès lors que les conditions de quantum ( 8 M € ) sur une durée de 12 mois sont respectées.
L’ordonnance est entrée en vigueur le 24 décembre 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel. Des mesures transitoires sont notamment prévues jusqu’au 10 novembre 2022 pour l’exercice des activités de CIP, IFP et PSI.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Corinne PILLET
Avocate Associée
IFL-AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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