Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le :
20/10/2011
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Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.
Le code rural et de la pêche maritimea) L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Ce texte apporte une modification terminologique plus symbolique que juridique, encore qu’elle témoigne de l’intérêt portée par les pouvoirs publics au secteur de la pêche, puisque le code rural change de dénomination pour s'intituler « Code rural et de la pêche maritime ».
En outre, cette ordonnance vient renforcer la protection du milieu aquatique tout en procédant à une réorganisation de la filière. L'objectif de cette réforme est double : garantir de manière durable une exploitation du patrimoine piscicole tout en maintenant un niveau d'exploitation et de commercialisation des produits de la mer efficace.
b) L’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010
Cette ordonnance apporte des modifications importantes concernant les sociétés coopératives et les organisations de producteurs d'une part, et concernant la règlementation européenne en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine.
- S'agissant des coopératives agricoles, on précisera tout d'abord que le nouvel article L.525-1 du code rural prévoit désormais l'obligation pour les sociétés coopératives de se conformer aux statuts types tels qu'ils ont été modifiés par les arrêtés des 27 mars 2009 et 31 juillet 2009.
Cette modification n'est pas sans conséquence quand on sait que ces nouveaux statuts types, qui s'imposent désormais aux coopératives, prévoient le transfert de propriété des produits apportés par le producteur à la coopérative. Ainsi que le fait justement remarquer M. BARBIERI, « cette innovation n'a pas reçu d'écho à la mesure de son importance, alors qu'elle porte en germe des conséquences pratiques considérables et qu'elle constitue une source de conflits non négligeable ».
La seconde modification majeure portée aux sociétés coopératives concerne le régime de responsabilité des dirigeants, lequel est précisé. Le nouvel article L.524-5-1 du code rural précise que la responsabilité individuelle et solidaire des administrateurs à l'égard de la société et des tiers à raison découle des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux coopératives, de la méconnaissance des statuts ou encore des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
L’ordonnance du 6 mai 2010 prévoit également, par la création d'un article L.526-7-1 du code rural, que la nullité des opérations de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui a décidé de l'opération.
Le souhait du législateur est à l'évidence de sécuriser ces opérations. Le délai d'action en nullité, de six mois à compter de la dernière inscription au RCS, témoigne de cette volonté. La possibilité offerte au Tribunal saisi d'accorder un délai de régularisation en est la confirmation.
Cette rigueur relative est compensée par les nouvelles dispositions de l'article L.526-4 du code rural, prévoyant qu'à peine de nullité de la délibération, l'assemblée générale extraordinaire doit statuer "après lecture du rapport spécial de révision", lequel a obligatoirement été porté à la connaissance de chaque associé.
- Concernant les organisations de producteurs, les articles 551-1 et L.551-2 du code rural précisent à présent les conditions de création, de reconnaissance ainsi que l'objet et les pouvoirs des organisations de producteurs, mais également des associations d'organisations de producteurs.
La règlementation européenne en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine ayant évolué consécutivement à la réforme de l’OCM viti-vinicole, une modification des dispositions du Code rural était devenue nécessaire. C’est l'objet de cette ordonnance, portant refonte du titre VI du livre VI du code rural.
Une partie du code rural est désormais consacrée aux plants de vigne, le code du vin étant dans le même temps expressément abrogé.
Pour l'essentiel, l'ordonnance, dans ses articles 4 à 8, vient adapter le code rural afin, d'une part, de reprendre les dispositions autrefois contenues, dans le code du vin, et afin, d'autre part, de mettre en conformité ces dispositions avec la règlementation en la matière. (Articles L 640-1 et suivants du Code rural).
c) L’Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
Cette ordonnance procède à des adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle, selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice normal des pouvoir de police de l'administration, dans le cadre des pouvoirs de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire ou dans le cadre de pouvoirs de police judiciaire.
d) L’Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010
Cette dernière ordonnance, essentiellement technique, vient apporter des adaptations aux dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime aux modifications du renvoi aux normes règlementaires.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Philippe LERIDON - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
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