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Cession de titres

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise 

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d’enregistrement, censurant les exigences imposées par les services fiscaux d’attendre la publication de la transformation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il est courant pour les cédants de SARL de procéder, avant la cession, à une transformation de leur société en SAS.

Cette modification de forme sociale offre aux acquéreurs plusieurs avantages parmi lesquelles : la souplesse du mode de gouvernance, la simplification du formalisme de la cession, la favorisation de la prise de participation d’investisseurs, la modification pour le dirigeant de son régime de protection sociale, ou encore la réduction du taux des droits d’enregistrement applicables à la cession.

Pour rappel, en vertu de l’article 726, I, 1° du Code général des impôts, les droits d’enregistrement applicables à une cession de parts sociales de SARL s’élèvent à 3% du prix de cession alors que ceux applicables à une cession d’actions de SAS sont de 0,1% du prix de cession (ou de la valeur vénale si elle est supérieure). 

Cependant, par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (CA Lyon 6 juillet 2023, n°20/0511), la Cour d’appel de Lyon était venue remettre en question le taux des droits d’enregistrement applicable à une cession d’actions de SAS issue d’une transformation de SARL préalablement à la cession. Elle estimait qu’une transformation réalisée préalablement à une cession n’était opposable à l’Administration fiscale que si les formalités de publicité de cette transformation avaient été réalisées avant la date de la cession.

Dans le cas contraire, la Cour d’appel estimait que l’Administration fiscale était fondée à appliquer des droits d’enregistrement au taux de 3% en lieu et place du taux de 0,1% normalement applicable aux cessions d’actions de SAS.

Par un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-21.435), la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Lyon en jugeant que les droits d’enregistrement applicables à une cession de titres sont ceux correspondant à la nature juridique de ces titres à la date de la cession.

La Cour de cassation précise qu’il importe peu qu’à la date de la soumission de l’acte de cession au service de l’enregistrement des impôts, la transformation ait été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Ainsi, pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%, il n’est plus nécessaire d’attendre la publication de la transformation par le Greffe pour procéder à la cession des actions de la SAS, laquelle peut intervenir dès que la transformation de la société est valablement survenue.

Cette décision particulièrement bienvenue permet de sécuriser davantage les opérations de transformation précession qui surviennent généralement dans un laps de temps court préalablement à la cession.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Raphaëlle DE METZ
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL BORDEAUX
BORDEAUX (33)
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