Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le :
13/07/2018
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Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs.
Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Où les accords collectifs doivent-ils être déposés ?
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.Le dépôt est ainsi plus rapide et plus simple en vue de la publicité des accords.
Afin de faciliter l’accès à la nouvelle plateforme, aucun identifiant n'est requis pour procéder au dépôt des accords en ligne. Cependant, le déposant devra renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés.
Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?
Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur.
Quelles pièces doivent être déposées ?
- La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).
- Pour les textes soumis à la publicité : la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
- Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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