Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Publié le :
26/05/2011
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Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.
Volonté des parties de rendre plusieurs conventions indivisibles
Le principe de l’effet relatif des conventions peut se trouver étendu du fait soit de la volonté des parties, soit des circonstances en témoignant, dès lors qu’il peut être constaté de manière certaine que l’intention des parties a bien été de rendre plusieurs conventions indivisibles.
Encore faut-il pour le magistrat pouvoir apprécier, les critères entourant les conventions permettant d’en déterminer le caractère indivisible, situation dans laquelle un contrat pourra produire effet au-delà de son propre champ et de celui des seules parties contractantes.
A cet égard, deux décisions rendues récemment par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (14 décembre 2010 numéro 09-15796 et 15 février 2011 numéro 09-16526 ont précisé ces critères d’appréciation, après avoir malgré tout rappelé que le fait que des conventions « participent d’une même opération économique ne suffit pas à lui seul à caractériser l’indivisibilité des contrats »).
Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.
Cette volonté sera appréciée au regard d’un faisceau d’indices caractérisant ce lien indivisible : le juge pourra notamment constater les dates de conclusion des différents contrats, l’identité des parties aux différentes conventions, les durées respectives de celles-ci, voir certaines stipulations en leur sein se référant implicitement ou explicitement à d’autres contrats ou groupe de contrats.
Il en sera de même bien évidemment des situations dans lesquelles existent des obligations mises à la charge de certaines parties ne pouvant être exécutées indépendamment d’autres obligations pourtant stipulées dans des conventions distinctes.
On aura compris, après analyse de ces deux décisions, que la Cour de Cassation, sans revenir sur sa jurisprudence en matière de groupe de contrats indivisibles, souhaitait revenir malgré tout à plus de rigueur s’agissant de l’examen des critères permettant d’établir cette indivisibilité.
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
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