Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le :
04/02/2022
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En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE.En l’espèce, l’organisation syndicale FO présente comme candidate à l’élection des membres de la délégation du CSE une salariée qui occupait un poste de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).
Cette salariée est élue membre suppléante du CSE.
Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance en annulation de cette élection mais est débouté de sa demande (TI Chambéry 12 décembre 2019).
Le syndicat CFDT forme un pourvoi en cassation en soutenant que :
- L’absence de délégation de pouvoir écrite ne signifie pas que la salariée ne représente pas l’employeur devant les instances représentatives du personnel.
- Un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en plusieurs qualités ; la salariée ne peut donc pas cumuler un mandat de membre du CSE et de membre de droit au sein de ce même comité en sa qualité de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l’annulation de l’élection au CSE de cette salariée en relevant que :
- La salariée intervenait ponctuellement au sein des réunions pour éclairer les membres du CSE et ne représentait donc pas l’employeur ;
- La salariée ne disposait pas d’une délégation de pouvoirs de l’employeur.
Ainsi, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, appelé à siéger ponctuellement au CSE, peut cumuler cette fonction consultative avec celle de fonction délibérative en sa qualité d’élu.
Cass. Soc. 19 janvier 2022 n°19-25.982
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Avocate Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
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