Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
18
juin
juin
06
2014
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.
Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.
Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.
La chaîne cryptée reprochait à beIN Sports de perdre volontairement de l'argent en achetant à prix d'or des programmes sportifs et en ne vendant pas assez cher ses abonnements (11 euros mensuels, contre 40 pour Canal+).
Dans sa décision, le tribunal de commerce de Nanterre estime que «Canal + ne démontre pas que les prix conseillés par beIN Sports pour l'abonnement à ses chaînes sont anormalement bas par rapport à ceux du marché».
Et, le tribunal considère que Canal + ne démontre pas que l'entrée de BeIN Sport sur le marché ait entraîné un renchérissement des prix d'acquisition des droits, ni une désorganisation du secteur.
Le tribunal estime ainsi que Canal + n'a pas démontré l'existence d'une faute commise par BeIN SPORT constitutive d'un acte de concurrence déloyale.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com
Historique
-
UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les s... -
Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en reproduire le... -
VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutio... -
Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen di... -
VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives... -
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.... -
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Ca...