L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir dans quel délai et surtout (et c’est le plus important) à partir de quand il a commencé à courir.
Il résulte, en effet, des articles L. 411-31, II, 1 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime que la cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une interdiction d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation dans les limites de la prescription quinquennale.
La cour de cassation dans son arrêt en date du 1er février 2018 a justement été amenée à préciser à partir de quel évènement le délai de 5 ans est déclenché alors même que le point de départ du délai de prescription est classiquement fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil.
En l’espèce, un bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en expulsion en alléguant deux moyens : d’une part le défaut d’exploitation personnelle et d’autre-part la sous-location ou la co-exploitation avec le beau-frère du preneur.
La Cour d’appel de RIOM (Arrêt du 4 avril 2016) a jugé l’action du bailleur comme étant prescrite au motif que la demande avait été présentée plus de cinq ans après qu’il a eu connaissance de l’exploitation conjointe de ses terres par un tiers au bail et que la loi du 17 juin 2008 avait fait courir un nouveau délai de même durée venu à expiration dix jours avant la saisine du tribunal.
Mais la Cour de cassation ne l’a pas entendu de la sorte et s’est donné l’occasion de préciser que « la prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur et tenant à la cession du bail ou à une sous-location ».
En clair, le point de départ du délai de la prescription quinquennale est fixé à compter du jour de la cessation du manquement c’est-à-dire de la cessation de la cession du bail ou de la sous-location.
A la faveur d’un moyen relevé d'office, la juridiction suprême rappelle donc que tant que l’illégalité n’a pas cessé, le bailleur sera toujours fondé à solliciter la résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia
Auteur
Laurent BEZIE
Historique
-
Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nou... -
Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne peut être...
-
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du dr... -
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’info... -
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitu... -
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne pe... -
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir d...