Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer

Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer

Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014

Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élevait à 1646 au 1er trimestre, il a été successivement fixé aux 2ème et 3ème trimestres à 1637 puis 1612.

Baisse de l’indice du coût de la constructionPour ceux qui attendaient cette parution d’indice, ou pour ceux qui patientent jusqu’au 07 avril 2014 pour connaître celui du 4ème trimestre, cette évolution pourrait être synonyme de baisse de revenus ou de rendements dès lors que l’indice du coût de la construction a été choisi comme référence pour la fixation du loyer révisé ou renouvelé.

A priori et sauf quelques exceptions liées par exemple à la nature des locaux commerciaux (locaux monovalents), à la durée initiale du bail (supérieure à 9 ans) , à la modification notable des facteurs locaux de commercialité, etc.., la baisse de l’indice emporte diminution du loyer auquel peut prétendre un bailleur.

Cette conclusion est celle à laquelle nombre de praticiens ou gestionnaires de biens immobiliers s’arrêtent malheureusement trop souvent ; ignorant par la même les dispositions de l’article L145-39 du code de commerce. En application de ce texte, « et par dérogation à l’article L 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ».

En d’autres termes, si l’application de la variation de l’indice conduit a priori à une baisse du loyer, le bon réflexe doit être de vérifier si la mise en œuvre de L145-39 ne permettrait pas, quant à elle, de poursuivre une augmentation dès lors que la valeur locative est supérieure au loyer payé.

Bien sûr, et dans l’hypothèse où la valeur locative serait inférieure au loyer exigible, ce sont les locataires qui auront intérêt à vérifier l’applicabilité des dispositions de L 145-39…





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

BOUTARD Frédéric
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK