Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.

Cet arrêt est intéressant en ce qu’il retient que, même en l’absence de toute stipulation contractuelle, la majoration du prix du fermage telle qu’elle résulte des arrêtés préfectoraux s’impose tant aux cocontractants qu’au Juge auquel il reviendrait, à défaut d’accord sur la fixation du prix du bail renouvelé, de l’appliquer.

Au cas d’espèce, un bail rural avait été conclu pour une durée de 18 ans, soit un bail rural à long terme.

Dans le cadre d’une instance tendant à la fixation du prix du bail renouvelé à l’issue du premier renouvellement, la Cour d’Appel avait considéré que la majoration du prix du fermage prévue pour les baux ruraux à long terme n’était pas applicable au contrat litigieux en l’absence de stipulation au contrat.

La Cour de Cassation censure au visa de l’article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche.

Après avoir relevé que le bail à long terme avait été renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, la haute juridiction précise qu’il est donc soumis aux dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre IV du Code Rural et de la Pêche.

Ainsi, même en l’absence de toute stipulation contractuelle, la majoration du prix du fermage prévue par arrêté préfectoral des fermages dans le cadre de baux à long terme trouve à s’appliquer à compter du moment où il peut être révisé, soit au début de chaque nouvelle période de 9 ans.





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Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

FOUCHERAULT Sébastien
Avocat Associé
AVODES , Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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