Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le :
03/10/2007
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Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.
Précisions
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les personnes morales; qu'à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée au moins égale à celle du contrat initial ou, si celle du contrat initial est inférieure, au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article; qu'en cas de reconduction tacite, la durée du bail reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Les faits
Le 22 juin 1983 la société l'Avenir du Prolétariat, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière ADP, a donné en location aux époux X un appartement, pour une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1983.
Le bail ayant été tacitement reconduit à partir du 1er juillet 1989, la société ADP a délivré le 27 décembre 2000 aux époux locataires une proposition de renouvellement du bail avec un loyer réévalué, pour le 30 juin 2001.
Pour fixer la date de réévaluation du loyer au 1er juillet 2001, jour du renouvellement du bail, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'ancien bail s'est trouvé tacitement renouvelé de trois ans en trois ans les 1er juillet 1989, 1992, 1995 et 1998, pour prendre terme le 1er juillet 2001.
La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi alors que le contrat de location, conclu par une personne morale, après avoir été tacitement reconduit le 1er juillet 1992 pour six ans et à nouveau le 1er juillet 1998 pour une même période, arrivait à son terme le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Référence
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 juin 2007 (Pourvoi n° 06-14.309), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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