Renouvellement de bail commercial
Publié le :
06/02/2014
06
février
févr.
02
2014
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur contenu, il en va de même au stade de leur renouvellement.
Un formalisme strict à respecterC’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013.
En l’espèce, la société locataire avait transmis par fax au notaire de son bailleur un congé avec demande de renouvellement.
Or, l’article L145-10 du code de commerce exige qu’une telle demande soit signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d’huissier.
Fort logiquement, la Cour de Cassation a considéré que la demande de renouvellement était nulle et ne pouvait produire aucun effet.
Le bail commercial s’est donc poursuivi tacitement au-delà du terme initialement prévu par les parties.
On rappellera pour mémoire que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande soit dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
Le bailleur doit dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, faire connaître au demandeur par acte d’huissier s’il refuse le renouvellement en précisant, le cas échéant, les motifs de refus.
Ce formalisme particulièrement lourd a été édicté par le législateur dans le but de protéger les parties au contrat de bail et de prévenir des contestations ultérieures.
La pratique nous démontre que ces règles peuvent également se révéler source d’un contentieux abondant.
Civ 3eme, 23 avril 2013, n°12-16579.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteurs
DELAGE Pierre-Luc
DERVILLERS Julien
Historique
-
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agi... -
Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée... -
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se... -
Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail... -
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élevait à 1646... -
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co...
-
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et...