La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété
Publié le :
30/08/2022
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Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de la transformation de locaux commerciaux en restaurant il est fréquent que le cessionnaire fasse d'importants travaux de remise aux normes ou d'amélioration des installations existantes.Ces travaux sont souvent l'occasion de mettre en place des cuisines plus modernes et plus efficaces répondant aussi à des normes d’hygiène plus récentes avec de nouveaux exutoires, ou de doter les locaux de l'air conditionné.
La mise en place de ces nouvelles installations exige en général le percement des murs porteurs, ou l'installation en façade ou sur les extérieures de nouveaux équipements.
Cependant, lorsque l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, le restaurateur qui acquiert le fonds de commerce devra être prudent. L’autorisation du propriétaire des « murs » n’est pas suffisante.
Il faudra aussi et surtout s'assurer d'avoir obtenu un vote favorable de l'Assemblée Générale des copropriétaires pour réaliser de tels travaux qui affectent les parties communes.
Il est rappelé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Faute de s’être assuré de ces autorisations, le restaurateur court le risque d’une action en remise en état intentée par le syndicat de copropriété, qui pourrait même relever de la compétence du juge des référés. (Cass civ 3ième 22 juin 2005, 04-12540 ; Cass Civ 3ième, 22 juin 2005, n° 03-20068 ; CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 25 oct. 2019, n° 18/04221).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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