Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le :
16/09/2010
16
septembre
sept.
09
2010
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.Salarié non déclaré
Lorsqu’un salarié est employé :
- sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche,
- sans recevoir de bulletin de paie,
- ou lorsque ce salarié reçoit un bulletin de paie qui ne mentionne pas la totalité des heures de travail qu’il a effectuées,
il a droit au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution qui lui soit plus favorable.
L’indemnité est due quelles que soient la durée de l’emploi du salarié (quelques heures ou quelques jours) ou les conditions et les circonstances de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.
Bien entendu, le salarié qui est dissimulé par son employeur bénéficie de toutes les autres dispositions du code du travail, telles que le paiement de ses heures supplémentaires.
En cas d’accident du travail, il est pris en charge par la sécurité sociale qui se retournera vers son employeur pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées à l’occasion de cet accident.
Sophie ANDRIES
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OSCAR - Fotolia.com
Historique
-
Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’e...
-
Droit de grève et préavis
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit constitutionnel...
-
La formation obligatoire pour les débits de boissons
Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doivent, au préalable, suivre une formation spéc... -
La validation des acquis de l'expérience (VAE) en quelques points
Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un outil au service de l’évolution professionnelle qui permet de sanctionner officiellement des années d'a... -
Interdiction des stages hors cursus pédagogique
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret interdit à partir du 1er septembre 2010 les stages dans les entreprises effectués en dehors d’un cursus scolaire ou pédagogique.De nouvelles règles...
-
Comment connaître ma convention collective?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet... -
Report des congés payés au retour du congé parental
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation...