Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 24 au 25 février la loi sur un encadrement plus poussé des stages en entreprises.
Un meilleur encadrement des stages en entreprises et d'avantages de droits pour le stagiaireLa proposition de loi Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires, tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.
Le texte prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Le stagiaire pourra bénéficier de congés ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Les députés ont notamment amélioré le texte initial, en votant un amendement prévoyant le droit pour les stagiaires d'accéder aux restaurants d'entreprise, aux titres restaurants ou à la prise en charge des frais de transport, lorsqu'ils existent, dans les mêmes conditions que les salariés.
Ils ont prévu d'interdire l'affectation des stagiaires à des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité.
Les députés ont aussi souhaité encourager les stages à l'international dans toutes les filières, en particulier professionnelles et technologiques, et prévoir que les conventions de stage à l'international soient systématiquement accompagnées d'une information sur le droit des stagiaires dans le pays d'accueil.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pretty M - Fotolia.com
Historique
-
Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.Lancée au mois de juin 20... -
Rupture du contrat d'apprentissage: les nouveautés apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le contrat d'apprentissage peut désormais être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non,... -
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des... -
Promesse d’embauche et période d’essai
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ultérieurement prévoit une période... -
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement des heures de délégation des représentants du personnel pendant un arrêt de travai... -
La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171-4 du Code... -
Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 24 au 25 février la loi sur un encadrement plus poussé des stages en entreprises.Un meilleur encadrement des sta...