La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
La clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défini sur un territoire défini, est soumise à de nombreuses conditions.
Les conditions de validité de la clause de non concurrenceSi votre contrat contient une clause intitulée "Clause de non concurrence", clause par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défini sur un territoire défini, sachez que cette clause est soumise à de nombreuses conditions pour être valable et pour qu'elle vous soit opposable.
La jurisprudence prévoit quatre conditions cumulatives :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- et surtout prévoir une contrepartie financière
Ces clauses sont cumulatives et si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la clause est déclarée nulle.
Par contre, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité et les juridictions ne peuvent soulever d'office cette nullité.
Que se passe-t-il si un salarié respecte une clause de non concurrence nulle?
La Cour de Cassation estime que cela engendre pour lui nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation et dont le Juge aura le soin d'en apprécier le montant.
Par contre l'employeur ne peut s'opposer à la demande de réparation du salarié que s'il prouve que le salarié n'a pas respecté cette clause (Cass. Soc. 17 octobre 2007).
Que penser de la contrepartie financière exigée par la jurisprudence?
La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 mars 2007, a précisé que le montant de la contrepartie financière ne pouvait dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture.
Ainsi, la contrepartie financière ne peut prendre la forme d'une majoration de salaire pendant l'exécution du contrat de travail.
La contrepartie financière doit donc être payée lors de la rupture du contrat.
En pratique, il s'agit souvent d'un pourcentage de la rémunération, multiplié par le nombre de mois d'exécution du contrat.
Sachez également que la Cour de Cassation a prévu dans son arrêt du 10 octobre 2007 que la contrepartie financière a la nature d'une indemnité compensatrice et qu'ainsi elle ouvre droit à des congés payés.
Existe-t-il un délai pour renoncer à une clause de non concurrence ?
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause et se dispenser de verser la contrepartie financière de cette clause, si cette renonciation est expressément prévue dans le contrat ou la convention collective à laquelle celui-ci se réfère.
Quand un délai est prévu dans le contrat ou la convention, l'employeur doit le respecter sous peine de voir sa renonciation privée d'effet.
Si aucun délai n'est fixé, ni par le contrat ni par la convention collective pour y renoncer, il y a quand même une limite.
Les Juges exigent en effet que l'employeur notifie sa renonciation dans un délai raisonnable.
Il a été jugé à de nombreuses reprises qu'un délai de deux mois était raisonnable, mais tout dépend des circonstances et donc de chaque dossier spécifique porté devant les Juges (Cass. Soc. 13 juin 2007).
Cet article a été rédigé par Christine SEGARD-DELEPLANQUE.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui-ci doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, en principe accordé le dimanche. Ce...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée l...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, c...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une cause réell...
-
La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant u...
-
Période d'essai et CDI
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois maximum p...
-
Les congés pour enfant malade
Publié le : 15/10/2009 15 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailQuatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s...