
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le :
08/10/2012
08
octobre
oct.
10
2012
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l’emploi des seniors.
Bientôt la mise en place des contrats de génération
Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012, instaure des modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
En effet, afin d’inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu’elles n’étaient pas couvertes par un accord ou un plan d’action.
La circulaire indique que "les entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, en vigueur au 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération".
En conséquence, ces entreprises et branches n’auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n’auront pas à renégocier d’accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords « contrats de génération ».
Rappelons que l'objectif du contrat de génération est de permettre l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors contre une aide aux entreprises.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
Historique
-
Emploi : les syndicats et le patronat parviennent à un accord
Publié le : 12/01/2013 12 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès maints atermoiements, partenaires sociaux et patronat sont parvenus à un accord qui pose les jalons d’une flexibilité et d’une sécurité de l’emploi sou...
-
Contrat de travail et clause de conciliation préalable
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail.La...
-
Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailContrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire...
-
Entrée en application des emplois d'avenir
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officiel le 27 octobre 2012.Publication de la loi portant création des emplois d'avenir...
-
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû concl...
-
Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailConfronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Mais ce type de...
-
Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDepuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le...