S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Ressources humaines
  4. Contrat de travail
  5. Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail 

La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.


Il est admis depuis longtemps désormais qu’une clause de non-concurrence n'est licite que sous réserve de remplir quatre conditions cumulatives :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, 
     
  • être limitée dans le temps et dans l'espace, 
     
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié débiteur de la clause,
     
  • et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, dont le montant ne doit pas être dérisoire.
 
 

Il n’est plus discuté non plus que :

 
  • s’il est possible de limiter l’application de la clause de non-concurrence à certains cas de cessation du contrat de travail (par exemple aux ruptures à l’initiative du salarié ou aux ruptures intervenues pendant la période d’essai),
 
 
  • il est interdit en revanche de dissocier le principe de la mise en œuvre de la clause de ses modalités, notamment financières ;
 
Ainsi, notamment, l’employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, minorer le montant de l’indemnité de non-concurrence selon que la rupture est un licenciement ou une démission.
 
 
En application de ce principe, la Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité (ici l’expertise comptable), ne peuvent pas non plus prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.
 
En l’occurrence, une salariée a ainsi pu bénéficier, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, des dispositions de la convention collective qui prévoyaient une indemnisation minimum, alors que ces dispositions ne visaient pas expressément ce cas de cessation du contrat de travail. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 janvier 2018, n° 15-24.002)
 

Cette décision illustre l’impérieuse nécessité :

  • de reprendre systématiquement, et quel que soit le mode de rupture envisagé, les stipulations du contrat de travail mais aussi, et surtout, les dispositions de la convention collective applicable,
     
  • et de veiller, le cas échéant, à prévoir la renonciation, en bonne et due forme et à bonne date, à la clause de non-concurrence, qui permet à l'employeur de s'exonérer du paiement de l’indemnité de non-concurrence et au salarié de retrouver immédiatement une pleine liberté de travail.

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

LAVERNE Christelle
Avocat Associée
VISIER-PHILIPPE Christine - OLLAGNON-DELROISE Carole & Associés
CHAMBERY (73)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.