Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015

Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Dans un avis délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 28 juillet 2015, le Conseil d’État a estimé que ce projet de loi n’appelait pas d’observations particulières de nature juridique.

En effet, les dispositions pénales du texte ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ni, même si des dispositifs de sanctions administratives auraient été mieux adaptés dans certains cas, le principe de nécessité des peines découlant des articles 5 et 8 du même texte.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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