La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Publié le :
12/10/2011
12
octobre
oct.
10
2011
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.
Rupture brutale de relations commerciales
Les faits :
Un groupe français d'import-export DENIS FRERES a une filiale française DENIS FRERES et une filiale thaïlandaise dénommée COMMERCIAL COMPANY OF SIAM.
En 1974, CCS est contactée par un fabricant de levures industrielles dénommé LESAFFRE qui envisage de faire distribuer ses produits en Thaïlande.
LESAFFRE contracte avec la filiale française DENIS FRERES chargée d'acheminer les produits en Thaïlande et de gérer les aspects administratifs et comptables des commandes avec la filiale Thaïlandaise CCS.
La Société LESAFFRE contracte donc avec la Société DENIS FRERE qui elle-même contracte avec la filiale Thaïlandaise du groupe.
LESAFFRE constatant, au bout de plusieurs années, une baisse des commandes en Thaïlande, met un terme aux relations commerciales avec la Société DENIS FRERES le 25 mai 1999.
DENIS FRERES juge cette rupture brutale et demande un délai de préavis de deux ans.
LESAFFRE indique en réponse qu'elle accorde un délai de trois mois avant la rupture des relations commerciales.
La société française DENIS FRERES assigne son fournisseur LESAFFRE pour rupture brutale de relations commerciales établies. Cette action n'est pas très originale. Ce qui l'est davantage est le fait que la filiale thaïlandaise CCS forme également des demandes de dommages et intérêts à l'encontre de LESAFFRE alors qu'aucune relations commerciales directes n'existe.
La Cour d'appel de Douai condamne LESAFFRE à payer des dommages et intérêts à DENIS FRERES mais également à la Société Thaïlandaise CCS.
Le fabriquant forme un pourvoi jugeant que la Cour d'appel ne pouvait accorder à un tiers de dommages et intérêts au titre d'une rupture brutale de relations commerciales.
L'arrêt de la Cour de cassation:
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle juge que la Société CCS pouvait demander la réparation de son préjudice pour la rupture des relations commerciales entre LESAFFRE et DENIS FRERES.
La Cour de cassation énonce qu'" Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice."
Analyse de l'arrêt:
L'impact pratique de cette décision peut être considérable.
Sa portée semble d'autant plus grande que la formule employée est générale et donc applicable a priori dans de nombreuses hypothèses.
La solution adoptée n'est pas en soit juridiquement révolutionnaire. La jurisprudence française admettait de manière récurrente qu'une faute contractuelle puisse être invoquée par un tiers au titre de la responsabilité délictuelle.
La rupture brutale d'une relation commerciale pourrait être vue comme une faute contractuelle. Attention cependant car la notion de rupture d'une relation commerciale est bien plus large que la faute contractuelle. La rupture d'une relation commerciale est donc plus fréquente que la violation d'une obligation d'un contrat.
La décision pourrait paraître dangereuse car elle risque de multiplier les contentieux relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies.
Une société qui rompt une relation commerciale non seulement pourra se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais également par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.
La décision de rompre une relation commerciale était déjà risquée mais la position désormais prise par la Chambre commerciale décuple ces risques.
L'impact pratique est d'autant plus important que la notion de rupture brutale des relations commerciales est interprétée de manière assez large par les juges.
L'entreprise devra donc redoubler de précaution. Il semble indispensable avant toute rupture de relations commerciales d'examiner dans quelles conditions la rupture pourra intervenir et les risques inhérents à cette rupture.
Réf. 2011-10-02
Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clau... -
Travail de nuit : la victoire de Sephora
Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sephora.L'ouver...
-
Les limites du contrat de transport
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineus... -
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales... -
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des a...
-
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de gara... -
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des é...