Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été signée le 16 janvier 2004.
Le 11 février 2004, le notaire notifiait à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.
Lors d'une délibération du conseil municipal du 29 mars 2004, la commune décidait d'exercer son droit de préemption qui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er avril 2004, mais réceptionnée le 3 avril.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de la même date, soit du 1er avril 2004, le notaire informait la commune de la résiliation de la promesse de vente.
La Cour de Cassation a estimé que "l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constituait jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement".
C'est ainsi que la Haute Juridiction considère que la Cour a pu en déduire que "la décision de préempter n'avait pu prendre effet puisqu'à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, les vendeurs avaient rétracté leur intention d'aliéner avant que la commune ne leur signifie son intention d'acquérir".
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : Pourvoi n° 13-21824.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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