Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.
Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés
L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 758.452 ménages, soit près de 3% des familles françaises, se trouvaient en situation de surendettement au 30 juin 2010.
Les dispositions de la loi du 1er juillet 2010, également appelée «loi Lagarde», portant réforme du crédit à la consommation et destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir sont entrées en vigueur le 1er novembre.
Une grosse partie de ce texte est consacrée à l’amélioration de la gestion du surendettement. L’inscription sur le fichier des incidents de paiement est désormais limitée à cinq ans, au lieu de dix ou huit précédemment: "Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicitait la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans un entretien publié lundi dans "Le Parisien".
Les procédures de surendettement vont être accélérées: la Banque de France a désormais 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement.
Autre mesure importante: "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. C’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites", indique Christine Lagarde. Et la ministre d’ajouter : "c'est important car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir".
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © parazit - Fotolia.com
Historique
-
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un co... -
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le...
-
La réforme du crédit à la consommation
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’... -
Le warrant
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un...
-
Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concr...
-
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement... -
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les m...