L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires.Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un tarif attractif de l'électricité ainsi produite.
Les documents publicitaires qui sont remis au consommateur mettent en avant non seulement les économies réalisées mais également la possibilité de générer un revenu.
Il s'agit donc, aux dires des commerciaux, d'opérations profitables pour la société venderesse, pour le client mais également pour l'environnement.
Cependant, le coût de l’installation est de plusieurs dizaines de milliers d’euros et ces sociétés présentent aussi l’établissement de crédit qui va permettre de financer l’achat.
Néanmoins, le consommateur acquéreur devra être vigilant à obtenir une étude particularisée, chiffrée et écrite venant préciser exactement la quantité d'énergie produite, les économies obtenues et les bénéfices escomptés de la revente.
Ainsi, si dans le cours de l'exécution du contrat, les résultats de l’installation de production d'électricité ne sont pas à la hauteur des promesses publicitaires, le consommateur pourra soit demander la nullité de la vente pour dol au visa de l'article 1137 du code civil, soit demander des dommages et intérêts contre l'entreprise installatrice pour un manquement à son obligation d'information et son devoir de conseil prévus par l'article 1112-1 du code civil.
Cependant l'obtention de dommages et intérêts n'est faisable que si l'entreprise existe toujours. Or de très nombreuses entreprises de ce domaine ont une durée de vie limitée.
L'action fondée sur le dol a l'avantage de pouvoir également anéantir le contrat conclu avec l'organisme bancaire qui finance l'opération.
Les problématiques sont différentes lorsque le contrat n'a pas commencé à recevoir exécution, notamment si la nullité du contrat principal est recherchée avec comme corollaire la possibilité de poursuivre l'annulation du contrat de prêt au visa de l'article L 312- 55 du code de la consommation.
Il faut donc au moment de la réception de l’installation s'assurer de son bon et entier fonctionnement et obtenir copie de l'attestation d'assurance, notamment décennale, de la société qui installe les éléments.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
Historique
-
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des av...
-
Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Soph... -
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors... -
L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans diffé... -
La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés... -
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisp... -
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une r...