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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le :
23/03/2021
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Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
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Publié le :
22/12/2020
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échell...
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Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
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Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou u...
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Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
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07/02/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Co...
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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra...
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié au...
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
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28/05/2018
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L'enclave
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Copropriété et handicap
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Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
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Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de princip...
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Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
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La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un princip...
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L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
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Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
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Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
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L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...
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L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
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Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 19...
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Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Publié le :
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L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 jui...
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Troubles de voisinage
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La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner au...
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L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
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L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...
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Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété
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Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux san...
