Historique
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéCass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les f...
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Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des...
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité d...
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Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent profess...
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent...
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéAussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénie...
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L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropri...