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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/07/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise
Publié le :
08/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion :
Très peu de pe...
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Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...
Publié le :
05/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapid...
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Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »
Publié le :
03/06/2020
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2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr...
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Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
Publié le :
28/05/2020
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grand...
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COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le :
28/05/2020
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
Publié le :
18/05/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars de...
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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le :
18/05/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu cha...
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Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
Publié le :
15/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
Publié le :
15/05/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en foncti...
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Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?
Publié le :
14/05/2020
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2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement...
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Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?
Publié le :
12/05/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?
La prévention des risques professionnels au...
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Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?
Publié le :
12/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placé...
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Covid-19 et élections municipales : comment organiser les réunions publiques de campagne électorale ?
Publié le :
12/05/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’é...
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
Publié le :
11/05/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pa...
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le :
07/05/2020
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Covid-19 et réouverture des plages : l’exemple néo-calédonien
Publié le :
07/05/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Coronavirus
Nul n’ignore la beauté des plages du Pacifique Sud, qu’il s’agisse de la Poly...
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Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?
Publié le :
07/05/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour fai...
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Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?
Publié le :
06/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines vi...
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Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?
Publié le :
06/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque...
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L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
Publié le :
05/05/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
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Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
Publié le :
05/05/2020
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2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière...
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Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
Publié le :
04/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour f...
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Covid-19 et élections municipales des 27 septembre et 4 octobre 2020 : quid de la communication en période électorale ?
Publié le :
04/05/2020
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2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux p...
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Covid-19 : quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait ou le droit d'alerte dans la fonction publique ?
Publié le :
30/04/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’annonce d’un déconfinement progressif à compter du 11 mai 2020 va amener...
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Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
Publié le :
30/04/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au t...
