Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales.
Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une signature.
Il s’agit d’une procédure permettant d’authentifier la signature d’une personne sur un acte.
L’alinéa 1 de l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L’article L. 2122-32 du même code dispose quant à lui que : « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ».
Ainsi, la personne concernée doit alors se présenter en mairie avec la pièce comprenant la signature à légaliser et sa pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de cette pièce d’identité, deux personnes peuvent témoigner pour la personne souhaitant authentifier sa signature.
Dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire, une recommandation générale du 21 mars 2020 a été prise à l’attention des maires et des présidents de conseil départementaux, régionaux ou d’établissements public de coopération intercommunale, par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Cette recommandation précise les services publics qui peuvent demeurer ouverts durant cette période d’état d’urgence sanitaire au sein des collectivité territoriales. Elle encourage l’établissement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), venant détailler les modalités de continuité de service public propre à chaque collectivité.
A défaut de l’existence d’un tel PCA, les communes doivent respecter les instructions tendant à restreindre les modalités d’accueil du public, en se limitant aux missions prioritaires de la commune, parmi lesquelles figure notamment le service d’état civil.
La recommandation du 21 mars 2020 précise que pour le service d’état civil des communes, la tenue d’une permanence pour l’enregistrement des actes doit être assurée concernant les actes de naissance, de décès ou tout acte d’état civil soumis à des délais au regard d’impératifs de sécurité juridique ou de salubrité.
Les officiers d’état civil doivent donc être présents pour les opérations d’état civil d’urgence nécessitant la présence des administrés.
Cependant, les opérations d’état civil pourront être reportées lorsque les demandes ne présentent pas un caractère d’urgence ou lorsqu’elles peuvent être traitées par voie dématérialisée.
Si la procédure d’authentification de la signature est urgente et aura des conséquences sur le respect de délais impératifs, la mairie pourra recevoir l’administré et assurer cette opération d’état civil, en respectant les recommandations générales en matière de distance de sécurité entre l’officier d’état civil et l’administré.
En revanche, si la procédure d’authentification ne revêt pas de caractère d’urgence, alors elle pourra être reportée et l’administré ne pourra pas être reçu par le service de l’état civil de la commune.
LEVREY ADRIEN, élève-avocat au Cabinet DROUINEAU 1927
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCoronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences su...
-
Covid-19 et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirus
Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseillers municip... -
Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du... -
Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27 mars 2020... -
Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailCoronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir l... -
Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCoronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application immédiate, prévoit un état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, so... -
Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirus
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces délais, durant...