La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Publié le :
01/02/2006
01
février
févr.
02
2006
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.
La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitation.
Jusqu’à cette Loi, lorsque l’exploitant exerçant à titre individuel n’avait pas créé de société d’exploitation, alors les éléments constitutifs de cette exploitation n’étaient pas appréhendés dans leur globalité.
Ces éléments étaient considérés séparément lors de la transmission de l’exploitation agricole.
Par conséquent, l’objectif principal de cette Loi d’orientation agricole est de permettre aux exploitations de se transformer en véritable entreprise et de consolider ainsi leur place économique face aux concurrents.
Le choix pour l’exploitant de créer un fonds agricole lui permet de favoriser ainsi la constitution d’une unité économique ayant une valeur patrimoniale pour le tout et pouvant faire l’objet d’une cession pour le tout.
L’exploitant qui souhaiterait unir l’ensemble de ses biens professionnels destinés à son exploitation déclare tout simplement au Centre des Formalités de la Chambre d’Agriculture compétente son option pour le fonds agricole.
L’avantage de cette option pour le fonds agricole consiste à offrir à son exploitation individuelle un outil de gestion appréhendé de manière globale qui peut d’ailleurs constituer une alternative à sa mise en société.
Ce fonds agricole permet en outre de bénéficier d’un véritable instrument de transmission de son exploitation et lui permet de disposer d’un instrument de crédit pour augmenter sa capacité financière et offrir ainsi au banquier une nouvelle garantie en nantissant le fonds.
Ce fonds agricole qui est donc un patrimoine d’exploitation global est susceptible de comprendre le cheptel mort, les stocks, l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les marques mais aussi les nouveaux baux cessibles de l’article L 418-1 du Code rural (cf. VITI AVENIR).
En résumé, cette Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a deux intérêts majeurs : l’option de l’agriculteur pour la création d’un véritable fonds agricole et la création d’un nouveau bail rural spécial cessible en dehors du cadre familial.
Nous détaillerons dans les prochains numéros de VITI ces deux innovations majeures.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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