Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le :
10/04/2014
10
avril
avr.
04
2014
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions de chaque communauté autonome.
En accord avec la nouvelle Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions de chaque communauté autonome.
Une nouvelle législation importante relative à l’activité entrepreneuriale a été publiée au Bulletin Officiel le 10 décembre dernier : la Loi 20/2013, du 9 décembre, sur la garantie de l’unité de marché.
Cette norme destinée à assurer la libre circulation des biens et services sur tout le territoire national, est inspirée du principe d’une licence unique et d’une législation d’origine, qui sont déjà implantés au sein du Marché Unique européen. Ainsi, tout produit ou service produit en vertu d’une quelconque norme régionale peut être proposé sur tout le territoire national sans nécessité d’une démarche supplémentaire.
Licence unique pour opérer sur tout le territoire national
Grâce à la publication de cette Loi, un produit ou service produit en vertu de quelconque norme régionale peut être proposé sur quelconque endroit du territoire espagnol sans nécessité de modifications ou de démarches additionnelles. L’établissement d’un tel principe élimine les coûts inhérents à l’assujetissement des 17 régulations distinctes pour opérer en Espagne.
Les hypothèses dans lesquelles les Administrations publiques peuvent soumettre à autorisation l’exercice d’une activité économique s’amenuisent. Les exigences de conditions imposées directement ou indirectement par le lieu de résidence de l’opérateur sont dorénavant caduques. De plus, des mécanismes de coopération entre les Administrations publiques pour l’échange d’informations nécessaires entre les autorités d’origine et destinataires se règlementent.
Quelconque opérateur légalement établi, ou quelconque bien légalement produit et mis en circulation, pourra en principe exercer l’activité économique ou circuler sur tout le territoire national sans sans que persistent les exigences d’autorisations ou démarches additionnelles provenant d’autres autorités compétentes. Dès le moment ou un opérateur économique est légalement établit sur le territoire espagnol, il pourra exercer son activité économique sur tout le territoire, par le biais d’un établissement physique, ou sans celui-ci à condition qu’il remplisse les conditions d’accès à l’activité dans le lieu d’origine, et ce également lorsque l’activité économique n’est normalement pas soumise à ces conditions sur le territoire dans lequel elle s’exerce. En outre, quelconque produit légalement produit en vertu de la norme d’un lieu situé sur le territoire espagnol pourra circuler et être proposé librement sur le reste du territoire dès le moment de sa mise en circulation sur le marché.
De plus, cette norme garantie l’efficacité des procédures administratives sur tout le territoire national.
En d’autres termes, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité est valable pour tout le territoire espagnol, quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions imposées par chaque communauté autonome.
Entrée en vigueur
Cette Loi est entrée en vigueur le 11 décembre 2013. Cependant, la norme spécifie que les nouveautés sur l’efficacité des procédures administratives sur tout le territoire national, sur l’Autorité compétente pour la surveillance des opérateurs, et sur la procédure de défenses des droits et intérêts des opérateurs économiques par les autorités compétentes, entreront en vigueur trois mois après la publication de cette Loi (c’est-à-dire, à partir du 10 mars 2014) par exception aux services régis par la Loi concernant le libre accès aux activités de services et leur exercice.
L'auteur de l'articleMariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov - Fotolia.com
Historique
-
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le proje... -
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient l...
-
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notam... -
Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité...
-
Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
Publié le : 17/09/2013 17 septembre sept. 09 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL, a lancé le 16 septembre, le nouveau portail "guichet-entreprises.fr". Cette plateforme... -
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffr... -
Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui...