Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif économique.Il s’agit en réalité d’une application stricte de l’article L.1231-4 du Code du travail.
Les faits sont les suivants.
Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique.
La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu’il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s’étant présentée à elle.
La notification du licenciement est alors intervenue après cet accord et l’employeur n’a donc pas jugé nécessaire de procéder aux recherches de reclassement.
Logique puisque la salariée avait manifesté expressément sa volonté de quitter l’entreprise.
La Cour de cassation n’a toutefois pas été de cet avis.
En effet, au visa de l’article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Une application stricte de ce texte impose donc à l’employeur de respecter les règles du licenciement et ce, même, en cas d’accord du salarié.
Il convient de s’interroger sur la portée de cet article L.1231-4 du Code du travail qui semble revêtir un caractère d’ordre public.
Peut-être convient-il de prendre de la hauteur sur la protection des salariés dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, récemment la jurisprudence semble porter un intérêt particulier à ces salariés.
En témoigne ainsi l’arrêt du 18 janvier 2023 rendu par la Chambre sociale qui a sanctionné l’employeur qui n’avait pas remis au salarié une notice d’information quant aux motifs économiques du licenciement et ce en dépit de l’acceptation par le salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349
S’il s’agit de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, il est nécessaire de souligner la précision de ces récents arrêts qui semblent intervenir dans un contexte économique tendu.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Louis D'HERBAIS
Avocat Collaborateur
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
TOURS (37)
Historique
-
L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les in... -
Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’elle est éno... -
Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article... -
Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation pa...
-
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à... -
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant... -
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hi...