Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires.Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques.
Pour être « significative » la baisse du chiffre d’affaires doit selon l’article L. 1233-3 du Code du travail :
- Être constatée sur une durée qui varie selon l’effectif de l’entreprise
- En comparaison avec la même période de l’année précédente
En l’espèce, une salariée est licenciée en raison des difficultés économiques rencontrées par son entreprise. L’employeur invoque une baisse significative de son chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs. .
La salariée conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement arguant de l’absence de difficultés économiques avérées.
Elle prétend notamment, que sur le 1er trimestre de l’année 2017, le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 0,5% par rapport au 1er trimestre de 2016, de sorte que les difficultés économiques ne sont pas caractérisées.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Elle retient une comparaison du chiffre d’affaires de l’année 2016 par rapport à l’année 2015 et considère que « la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016, n’était alors pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ».
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui n’a pas retenu la bonne période de comparaison pour apprécier la baisse significative de chiffre d’affaires.
Ainsi, elle rappelle que la période de référence servant de base à la comparaison doit s’établir par rapport à la « période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail », de sorte, qu’en l’espèce, la baisse du chiffre d’affaires sur 4 trimestres n’était pas caractérisée.
Quelle était la période de référence à retenir ?
La période de référence à retenir était celle allant du 2e trimestre 2016 au 1er trimestre 2017. Il convenait de la comparer, trimestre par trimestre, avec la période allant du deuxième 2e trimestre de l’année 2015 jusqu’au 1er trimestre de l’année 2016.Cet arrêt invite à une plus grande vigilance des employeurs dans la comparaison qui doit être faite pour pouvoir invoquer une baisse significative de chiffres d’affaires ou des commandes. Les entreprises doivent prendre en compte la période qui précède la rupture du contrat de travail. Une augmentation du chiffre d’affaire sur la période précédant le licenciement peut donc remettre en cause le bien fondé du licenciement…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à... -
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant... -
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hi... -
Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas... -
Un employeur peut-il sanctionner des fautes commises par un salarié plus de deux mois auparavant ?
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Si, en principe, l’employeur doit impérativement sanctionner la faute d’un salarié dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits, la Co... -
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de l...
-
Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salar...