Redéfinition de la faute grave
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.
La faute lourde n'est plus définie par référence au préavisJusqu'à présent, la faute grave était définie comme celle d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, "même pendant la durée limitée du préavis".
Désormais, la Cour de cassation la définit comme celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La référence au préavis a donc disparu.
Un salarié mis à pied à titre conservatoire avait ensuite été licencié pour faute grave. L'employeur l'avait informé, dans la lettre de licenciement, que la rupture du contrat serait effective à l'issue du préavis dont il était dispensé d'exécution. Il était ajouté que le préavis serait rémunéré. Pour le salarié, il n'y avait pas faute grave puisque la rupture du contrat n'avait pas été immédiate.
Les juges n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont donné raison à l'employeur qui avait bien fait quitter son emploi au salarié dès constatation de la faute.
En pratique, seul l'employeur qui autorise le salarié à faire son préavis de licenciement perd le droit de se prévaloir de la faute grave. L'employeur conserve le droit de se prévaloir de la faute grave s'il choisit d'être généreux avec le salarié en lui versant des indemnités dont le prive, en principe, cette faute.
En pratique et comme c'était le cas en l'espèce, l'employeur peut verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis alors même que la faute grave exclut une telle indemnité. Il peut aussi lui verser une somme équivalant à l'indemnité de préavis sans la nommer comme telle.
Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 27 septembre 2007 (pourvoi n° 06-43.867) Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'interdiction de licencier une femme enceinte
Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la direc...
-
Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Ce...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
-
Sanction disciplinaire et Fédération sportive
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
-
Redéfinition de la faute grave
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementS'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant...
-
Appréciation de l'ancienneté
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’...
-
La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui c...