Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
Publié le :
24/07/2014
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Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié.L’absence d’entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme.
Toutefois, il existe des cas de rupture anticipée autorisés.
L’article L.1243-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu en cas de faute grave de l’une des parties, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
De même, le salarié peut rompre son CDD avant l’échéance du terme lorsqu’il justifie d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée, dans une autre entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise (Circulaire DRT n°2002-08, 2 mai 2002).
Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 (n°13-12.071), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié.
En l’espèce, un salarié a été engagé en CDD le 1er octobre 2006. L’employeur a mis fin prématurément au contrat de travail pour faute grave, le 23 juillet 2007.
Le salarié conteste la rupture de son contrat au motif qu’il n’a pas été convoqué à un entretien préalable. Selon celui-ci, ce manquement rend le licenciement abusif.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel ainsi: « Si l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure ».
Autrement dit, le défaut de procédure relevé n’entraine pas la remise en cause automatique du bien fondé du licenciement.
Cet article a été rédigé par Mélanie GRATTEPANCHE et Bertrand WAMBEKE., avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
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