S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Ressources humaines
  4. Discipline et licenciement
  5. Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de travail de M. Bărbulescu après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu.
 
Dans son arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. 

En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.

De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

Source:

Communiqué de presse de la CEDH.

Pour aller plus loin:

  • Pourquoi la Cour a-t-elle conclu à la violation de l’article 8 de la Convention ?
  • Le constat de la Cour signifie-t-il que les employeurs ne peuvent pas surveiller les communications des employés lorsqu’ils soupçonnent ceux-ci d’utiliser Internet  sur leur lieu de travail à des fins personnelles ? 
  • Est-ce la première fois que la Cour est appelée à se prononcer dans une affaire portant sur la surveillance des communications électroniques d’un employé ?
  • Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour pour les autres États membres ?

Voir les réponses de la CEDH à ces questions.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK