Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
Publié le :
25/02/2011
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Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception.
Validité de la convocation à un entretien préalable de licenciement par chronopost
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Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article L1232-2 du code du travail. Il sollicitait en conséquence une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Dans un arrêt du 8 février 2011, N°09-40027, la chambre sociale de la Cour de cassation ne partage pas l'opinion du demandeur. Elle juge en effet que "le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".
Autrement dit, en dépit des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail qui prévoient l'envoi de la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour valide l'emploi du "Chronopost".
Il s'agit là d'une décision de bon sens dès lors que le chronopost permet lui aussi de prouver la bonne réception de la lettre par le destinataire. En somme, le chronopost est ici considéré comme une lettre recommandée rapide.
L'essentiel est bien de pouvoir s'assurer que le destinataire a reçu le courrier et de connaître la date de cette réception.
Note: L'arrêt cité se prononce aussi sur un problème plus classique relatif au temps partiel.
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
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