Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le :
04/09/2013
04
septembre
sept.
09
2013
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.
Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploitant viticole alors que Madame ne travaille pas ou occupe un emploi à mi-temps sur l’exploitation ou autre part, et ce afin de suivre la scolarité et l'éducation des enfants.
Dans l'hypothèse d'un divorce, Madame se retrouvera donc sans revenus ou bien avec des revenus modestes, ce qui sera donc de nature à créer un déséquilibre, ou encore une disparité selon les termes de la loi, dans ses conditions de vie quotidienne entre la période conjuguale et la période post divorce.
C’est ainsi que la loi a prévu le versement d'une prestation compensatoire au conjoint le plus nécessiteux.
Selon la loi, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a, par principe, un caractère forfaitaire.
Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge.
Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, mais aussi leur qualification et leur situation professionnelle;
Le juge prend aussi en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu;
Il prend en outre en compte les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Ainsi, dans l'exemple précité, si Monsieur est seul propriétaire de son exploitation viticole, ou d’autres biens immobiliers, ou qu’il dégage de son exploitation des bénéfices, Madame pourra sans trop de difficulté obtenir une prestation compensatoire importante dont le montant reste à évaluer en fonction de des ressources et du patrimoine de chacune des parties.
La prestation compensatoire fixée par le Juge est parfois si importante que Monsieur ne pourra dégager la trésorerie nécessaire pour son paiement.
Dans ce cas, la loi prévoit que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital, le Juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés.
Le Juge pourra éventuellement aussi attribuer des parcelles de vignes, appartenant à Monsieur en propre ou bien à la communauté des époux, où éventuellement attribuer la maison d'habitation, en pleine propriété ou bien en usufruit à Madame pour le montant de prestation compensatoire qui aura été fixée.
Ainsi, le paiement d'une prestation compensatoire peut mettre en péril la pérennité d'une exploitation viticole, sans que cette circonstance ne soit prise en compte par le Juge ou par la loi.
Dès lors à défaut d'accord entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l’enjeu du calcul de la prestation compensatoire sera déterminant devant le Tribunal.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupt... -
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quoti...
-
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du j... -
Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de l...
-
L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / DivorcesRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de pres...
-
Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de... -
Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un...