Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le :
28/10/2009
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La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.Omission de dettes ou de biens dans la convention homologuéeUn Arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la Cour de Cassation parait achever la construction jurisprudentielle du traitement des omissions susceptibles d'affecter la convention de partage homologuée par un jugement de divorce par consentement mutuel.
En matière de divorce par consentement mutuel, les règles de procédure veulent et imposent qu'il soit, dans le même temps, procédé au divorce et au partage de la communauté ou de l'indivision entre époux.
Ainsi, la convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.
Le même et unique jugement prononcera le divorce et homologuera la convention, en lui conférant ainsi la valeur d'un acte judiciaire.
On sait que, lorsque les délais de recours ou les recours eux-mêmes sont épuisés, les décisions judiciaires passent "en force de chose jugée", ce qui signifie qu'elles deviennent intangibles.
D'où la question qui s'est posée lorsque, volontairement ou involontairement, les époux omettent de révéler et de régler le sort d'un bien ou d'une dette dans leur convention de partage.
Dans un premier temps, la jurisprudence dominante avait considéré que l'intangibilité du jugement d'homologation ne permettait pas de corriger l'omission, en tout cas autrement que par l'homologation d'une nouvelle convention.
Peu à peu, la jurisprudence s'est heureusement infléchie:
- Un Arrêt rendu en 2005 avait d'abord admis qu' "un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis "dans la convention homologuée :
Dans l'affaire commentée, il s'agissait de l'omission d'une dette commune:
La Cour d'Appel de CAEN en 2006 avait, au motif que la correction de l'omission était susceptible de "modifier considérablement l'économie de la convention…homologuée par le jugement" de divorce, renvoyé les époux à "une nouvelle convention soumise au contrôle du Juge".
L'Arrêt " condamnait" ainsi les ex époux en conflit…à se mettre d'accord contre leur gré !
- Le 30 septembre 2009, la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, étend aux dettes omises la solution qu'elle apportait au sort des biens omis: les dettes pourront, ultérieurement à la convention homologuée, faire l'objet d'une demande de partage.
Il faut cependant attirer l'attention et réserver le cas d'une omission qui serait à la fois volontaire et frauduleuse.
Car, en matière de partage de communauté, celui des époux qui divertit ou recèle des biens de communauté s'expose à en être privé tandis que celui qui dissimule l'existence d'une dette s'expose à l'assumer en totalité.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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