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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E

Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Particuliers / Famille / Divorces

Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant".Facilitation des lois sur le divorce transfrontalier


Par une recommandation en date du 16 juin 2010 le Parlement Européen , réuni en session plénière à Strasbourg, a donné le feu vert à 14 pays de l'UE pour renforcer la coopération sur le droit du divorce.

Chaque année, 350 000 mariages et 170 000 divorces - soit 20% de la totalité des divorces en Europe - sont transfrontaliers.

Cette réalité européenne ne pouvait pas laisser indifférentes les institutions bruxelloises , d'autant que, selon une récente étude Flash d'Eurobaromètre sur le droit de la famille, 60% des Européens souhaitent que l'UE intervienne pour rendre plus aisées les procédures de divorce transeuropéen.

En effet , jusqu’à présent les mariages entre Européens de différents Etats membres sont soumis aux différentes législations nationales, ce qui peut générer des conflits de lois importants.

Actuellement les couples internationaux ne sont pas à même de prévoir quel est le régime juridique qui s'appliquera à leur divorce, ni ont la possibilité de choisir quelle loi nationale régira la procédure.

Comment , par exemple , résoudre la question tête d’un couple Belgo-Italien vivant en France et qui décide de se séparer ?


Aboutissement d'une longue démarche

Depuis quatre ans, l'exécutif européen travaille à l'harmonisation des règles nationales afférentes au droit du mariage.

Pour la 1ère fois , le 24 mars 2010 par la proposition d'un règlement régissant la matière, les Etats ont recours à une méthode de coordination qui a pour but de garantir la sécurité juridique des procédures de divorces transfrontaliers, tout en augmentant la flexibilité des décisions qui peuvent être prises par les parties concernées.

Mardi 1er juin, la Commission Affaires juridiques du Parlement européen a soutenu à l'unanimité la proposition de l'exécutif européen, encourageant ainsi les eurodéputés à voter en faveur de l’accord lors de la session plénière de juin .

Le 4 juin, dans le cadre d'une déclaration en marge du Conseil justice et affaires intérieures, la commissaire Viviane Reding a salué l’avancement des travaux: « Nous pouvons être fiers de ces résultats en faveur des citoyens », s'est-elle réjouie en soulignant la portée historique de cet évènement.

Des règles communes seront retenues entre les 14 états membres signataires de l’accord.

Selon quels critères ?

1. la résidence habituelle des époux au moment de la signature du contrat de mariage : étant précisé que la résidence habituelle est définie par la Cour de Cassation comme "le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts".

2. mais aussi la nationalité de l'une des parties ou

3. leur dernière résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention.

Mais si aucune des solutions évoquées ne convient aux personnes concernées, celles-ci peuvent également décider de se remettre à la loi du for (loi du juge saisi).

Si, en revanche les conjoints en instance de divorce n'arrivent pas à trouver un accord à l'amiable, le régime jurisprudentiel de référence s'appliquant au contentieux devra être identifié sur la base des dispositions actuellement inscrites à l'article 4 de la proposition de règlement.

Celles-ci prévoient que la loi de l'Etat régissant la procédure de divorce sera choisi sur la base des mêmes critères s'appliquant dans le cadre d'un accord à l'amiable. La seule différence réside dans le fait que les critères pour établir la résidence habituelle et la nationalité des époux doivent se référer au moment de la saisine de la juridiction et non pas de la signature du contrat de mariage.

L’introduction de ce règlement éviterait entre autres "la ruée vers le tribunal" de la part d’un des conjoints, qui s'y précipiterait afin de faire prévaloir la loi d'application de la procédure, estimant que ses droits y seraient mieux garantis.
Le Parlement européen sera désormais consulté par le Conseil sur la création des règles communes qui doivent lier les États dans le domaine de la loi applicable aux divorces et des séparations de couples «internationaux».



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © richard villalon
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