Historique

• La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
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• La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle...
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• Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
  Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...
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