Historique

• La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 07 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
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• La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 12 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle...
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• Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
  Publié le : 21/08/2018 21 août Août 08 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...
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• Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
  Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 05 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne co...
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• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018 20 mars Mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsq...
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• Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars Mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventue...
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• Uber est un prestataire de services de transports
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre Déc. 12 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs no...
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• Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 11 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs...
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• Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 10 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque p...
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• Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 07 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le...
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• Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 07 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de...
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• Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
  Publié le : 28/06/2017 28 juin Juin 06 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...
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• Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 09 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...
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• Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
  Publié le : 07/06/2016 07 juin Juin 06 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...
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• L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
  Publié le : 16/02/2016 16 février Fév. 02 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la r...
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• Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
  Publié le : 18/12/2015 18 décembre Déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jo...
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• Un accord sur la protection des données dans l'UE
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre Déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a f...
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• Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
  Publié le : 11/12/2015 11 décembre Déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Gré...
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• Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre Oct. 10 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...
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• Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
  Publié le : 21/08/2015 21 août Août 08 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...
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• Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet Juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
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• Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
  Publié le : 01/07/2015 01 juillet Juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
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• La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
  Publié le : 19/05/2015 19 mai Mai 05 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...
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• Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
  Publié le : 09/03/2015 09 mars Mars 03 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...
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• Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier Janv. 01 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...
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• Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre Déc. 12 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...
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• Une charte pour une Europe des droits des femmes
  Publié le : 22/04/2014 22 avril Avril 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...
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• Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  Publié le : 16/04/2014 16 avril Avril 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...
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