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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
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Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne co...
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
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Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
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Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
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Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
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