Prix anormalement bas et collectivités publiques

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008

Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées dans la boulangerie semi-industrielle et artisanale.

Soumission à un appel d'offresLa requérante reprochait aux sociétés regroupées sous le nom commercial "La boulangerie Thibaudat" un abus de position dominante ainsi que la mise en œuvre d'une "politique de prix abusivement bas".

Le Conseil a déjà relevé que l'existence d'une position dominante sur le marché en cause n'était pas avérée.

Après examen du second grief, le Conseil a rappelé la portée de l'article L. 420-5 du Code de commerce: s'il prohibe effectivement la pratique des prix de vente abusivement bas, cette vente doit s'adresser au consommateur, entendu comme "la personne physique ou morale qui (...) agit pour la satisfaction de ses besoins personnels".

En l'espèce, le Conseil a relevé que "les acheteurs publics agissent pour la satisfaction non pas de leurs besoins personnels mais de ceux des personnes, patients ou élèves, hébergés dans les établissements concernés et auxquels ces derniers rendent un service de restauration. La notion de prix abusivement bas concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail: elle ne peut donc s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique".

RéférenceConseil de la concurrence, 15 novembre 2007, décembre. n° 07-D-38 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle. Liens- Site du Conseil de la concurrence

- Appel d'offres

- Collectivité publique

- L'abus de position dominante

- Requête

- Code de commerce Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Prix anormalement bas et collectivités publiques
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécia...
  • Attention subvention danger !
    Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification...
  • Aides des collectivités aux entreprises
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modi...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK