Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les chroniques par ses frasques sur les réseaux sociaux, en pointant nerveusement du doigt certaines pratiques déloyales et anticoncurrentielles d’influenceurs, pour que le législateur décide de réglementer cette nouvelle profession ?Nul ne le sait.
Quoi qu’il en soit, l'ère des médias sociaux a vu naître cette nouvelle catégorie de professionnels et grâce à leur popularité sur les plateformes en ligne, ces individus sont en mesure de façonner l'opinion publique et les comportements d'achat.
La récente loi sur les influenceurs, publiée au Journal officiel du 10 juin 2023, vise à encadrer cette influence commerciale et à lutter contre les dérives observées.
Si vous êtes un influenceur, une entreprise qui travaille avec des influenceurs, ou même un consommateur régulier de contenu sur les médias sociaux, cette loi a des implications importantes pour vous.
Cet article décrypte les principaux points de cette législation :
L'une des principales contributions de cette loi est la définition de ce qu'est un « influenceur ».Ainsi s’agit-il des « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque ». Cette clarification légale aide à établir un cadre juridique clair pour l'activité des influenceurs.
Un point critique de la nouvelle loi est l'obligation pour les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs de passer des contrats écrits au-delà d'un certain seuil de rémunération ou d'avantages en nature, qui sera défini par décret. Cela vise à formaliser les accords entre les parties concernées et à protéger les droits de toutes les parties impliquées.
En cas de dommages causés aux consommateurs, la loi introduit le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent. Cette disposition assure une indemnisation adéquate des victimes potentielles.
La loi met également en place des mesures spécifiques pour protéger les enfants influenceurs, étendant les règles du travail des enfants sur les plateformes de partage de vidéos à toutes les plateformes en ligne. Les revenus des enfants influenceurs seront protégés par le Code du travail, avec une portion consignée sous forme de pécule.
La loi renforce les obligations des plateformes en ligne. En accord avec le Digital Services Act (DSA), elles devront proposer un bouton pour signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications et retirer ces contenus au plus vite.
La loi rappelle également que les influenceurs doivent respecter le cadre légal sur la publicité et la promotion des biens et des services, et interdit certaines publicités liées à la chirurgie esthétique, certains produits et services financiers, l’abstention thérapeutique, les sachets de nicotine, les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, entre autres.
Les influenceurs qui enfreignent les interdictions ou obligations risquent de lourdes sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 € et une interdiction d'exercer. Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés en matière d'astreintes et de mises en demeure prononcées à l'encontre des influenceurs.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous êtes un influenceur, cette loi signifie que vous avez des obligations claires à respecter en matière de contrats, de responsabilité, de publicités et d'autres domaines. La violation de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères.Si vous êtes une entreprise travaillant avec des influenceurs, vous devez vous assurer que vos contrats respectent les nouvelles réglementations et que les influenceurs avec lesquels vous travaillez comprennent leurs obligations.
Et si vous êtes un consommateur, cette loi est là pour vous protéger. Elle cherche à garantir que les influenceurs et les entreprises respectent des normes éthiques dans leur communication et leurs transactions en ligne.
En cas de questions sur la manière dont cette loi pourrait affecter votre entreprise, ou si vous êtes un influenceur qui a besoin d'aide pour comprendre vos nouvelles obligations, il est fortement recommandé de consulter un avocat.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les chroniques par ses frasques sur les réseaux sociaux, en pointant nerveusement du...
-
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er fé... -
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition européenne de Digital Market Act. On se souvient, notamment, de celles de Tim Cook,... -
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de c... -
Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à la rédactio... -
Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069) Les cookies sont des fichiers générés par les sites web v... -
Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publication en ligne des avis de consommateur. L’objectif de la loi (à ce titre) es...