L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires.
Le congé paternité se découpe désormais ainsi en plusieurs parties :
- D’abord, un premier congé de 3 jours ouvrables, obligatoire, et payé par l’employeur ;
- Aussitôt après, un congé de 4 jours calendaires, obligatoire, et rémunéré par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ;
- Puis 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), facultatifs, rémunérés par des IJSS :
À prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance ;
Fractionnables en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié doit informer son employeur :
- De la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins 1 mois auparavant (si l’enfant nait plus tôt que prévu, le salarié doit l’informer « sans délai ») ;
- Des dates et des durées des (ou de la) périodes de congé restantes (les 21 jours calendaires), au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Et tout comme pour le congé maternité, le père dispose d’une protection contre le licenciement durant une période de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : l’employeur ne peut rompre son contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance.
Lire l'article sur L'allongement du congé paternité sur le site du cabinet.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
Kevin HILLAIRET
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Anne-Sophie LE FUR
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe d...
-
Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune... -
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Particuliers / Famille / EnfantsCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le part... -
Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372... -
Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la r... -
COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / EnfantsCoronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musiq... -
L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Enfants
En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Nombreux sont ceux qui sont dans l’imp...