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Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA

Publié le : 27/06/2014 27 juin Juin 2014
Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour son refus de reconnaitre les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

La CEDH a été saisie en 2011 par deux couples de parents, qui se battent devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux Etats-Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique.

Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française.

La Cour indique qu'en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, l'Etat français est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation.

Elle conclut que le droit des enfants au respect de leur vie privée a été méconnu, en violation de l'article 8.

La France ne contestera pas ces arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse et en tirera toutes les conséquences, a indiqué ce vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol.

Cette décision ne remettra pas en cause le principe de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France selon la ministre de la justice, mais la France "sera plus attentive à la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse".


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com

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