Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Publié le :
29/10/2012
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Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.
Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le Département sur les pupilles de l'Etat qu'il a recueillies sont couverts par le secret.
La Haute Juridiction ajoute qu'une présomption de faute pèse sur le Département en cas de divulgation de ces informations.
Ainsi, il décide que la circonstance que la mère biologique d'un enfant confié à sa naissance au service de l'aide sociale à l'enfance, puis adopté, ait eu connaissance des informations relatives à la nouvelle identité de cet enfant et à celle de ses parents adoptifs, révèle une faute dans le fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance du Département de nature à engager la responsabilité de ce dernier, sauf à ce qu'il établisse que la divulgation de ces informations est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.
Conseil d'Etat, 17 octobre 2012 : n° 348440.
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