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Le déplacement illicite international d'enfants
Publié le :
29/02/2012
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En matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Déplacement illicite d'enfantsEn 2012, la France connaît officiellement d'environ 300 cas de déplacements illicite d'enfants. Ce chiffre est toutefois à relativiser, en ce qu'il existe de nombreux cas non officiels ou tombés dans l'oubli. La majorité des déplacements s'effectue vers les pays de l'Union Européenne, les pays du Maghreb et le Proche-Orient.
Le déplacement d'un enfant est illicite s'il est fait en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement et que ce droit était exercé effectivement au moment du déplacement.
La situation de non-retour d'un enfant dans sa résidence habituelle est assimilée juridiquement à celle du déplacement illicite.
En matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et, pour l’Union Européenne, le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, destiné à renforcer l'efficacité des règles de la Convention de La Haye.
A l’heure actuelle, la France est liée par ces textes à des pays tels que l'Allemagne, l'Australie, la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Norvège ou encore la Turquie. Récemment, la Russie a adhéré à la Convention de La Haye et le Japon est entré dans un processus d'adhésion.
La convention de la Haye s’applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.
A côté de ces deux textes fondamentaux, la France a régulièrement signé des conventions bilatérales avec les pays non signataires de la Convention de la Haye (Algérie, Maroc, Liban…etc.)
Outils de coopération administrative entre les Etats pour la protection des mineurs, ces textes instaurent des procédures pour, d'une part, protéger le droit de garde et le droit de visite de la personne titulaire de la responsabilité parentale et, d'autre part, pour faciliter le retour de l’enfant déplacé illicitement.
La coopération entre les Etats s'effectue alors par le prisme d'autorités centrales. Elles sont le plus souvent saisies par le parent dont l'enfant a été déplacé.
Leur mission est de prendre les mesures adéquates afin, entre autres, de localiser l'enfant déplacé ou retenu illicitement, de faciliter la mise en place d'une solution amiable, d'introduire, le cas échéant, une procédure judiciaire ou administrative pour obtenir le retour de l'enfant et d'assurer le retour de l'enfant sans danger.
L'autorité centrale en France est le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale au sein du Ministère de la Justice, le lien avec les Etats étrangers étant assuré par la sous-direction de la protection des droits des personnes du Ministère des Affaires étrangères au travers des Ambassades et des consulats à l'étranger.
Cet article a été rédigé par Me François DAUPTAIN. Il n'engage que son auteur.
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