Le retrait de l'autorité parentale
Publié le :
11/03/2011
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Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’enfant. Cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant, et non à sanctionner le parent.
Retrait de l’autorité parentale: conditions et effets
L’article 371 du Code Civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et comprend un ensemble d’obligations correspondant au devoir de surveillance, de garde, d’éducation et de protection de la santé de l’enfant et ne dépend pas du lieu où vit l’enfant.
En cas de séparation des parents, l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents.
La fixation de la résidence chez l’un des parent n’entraîne donc pas le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent, qui demeure pleinement associé aux décisions importantes de la vie de l’enfant, même s’il ne vit plus avec lui.
Il faut également distinguer la perte de l’autorité parentale, liée à un accident de la vie (décès, disparition, absence, incapacité) et le retrait de l’autorité parentale, toujours décidé par un juge.
Seul le retrait de l’autorité parentale est ici abordé.
1. Conditions du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’enfant.
Cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant, et non à sanctionner le parent.
L’intérêt de l’enfant, au cœur de la procédure de retrait de l’autorité parentale, est protégé par l’article 3 de la Convention des Droits de l’Enfant qui prévoit que « les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »
Le retrait de l’autorité parentale permet donc au Juge, en cas de menace réelle, de se substituer au parent dangereux pour assurer la protection de l’enfant.
Ce retrait « judiciaire » de l’autorité parentale peut être prononcé :
• Soit par un juge pénal, suite à la condamnation du père et/ou de la mère comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant, sur l’autre parent ou par l’enfant (pax exemple : agression sexuelle commise par un père à l’encontre de sa fille, assassinat de la mère par le père). Ce retrait est apprécié, au cas par cas, par la juridiction.
• Soit par un juge civil, à la demande d’un membre de la famille, de son tuteur ou du Ministère Public, dans deux situations distinctes :
1. Mise en danger manifeste de l’enfant : elle est caractérisée par l’un des éléments cités à l’article 378-1 du Code Civil : mauvais traitement, consommation excessive de boissons alcoolisées ou usage de stupéfiants, inconduite notoire ou comportement délictueux, défaut de soin ou manque de direction. (par exemple : maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…).
Ces faits doivent impérativement mettre en danger, de manière directe la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Un risque éventuel est insuffisant pour justifier le retrait de l’autorité parentale.
2. Désintérêt, par les parents, de l’enfant : cela vise l’hypothèse particulière où, suite à la mise en place d’une mesure d’assistance éducative (placement dans un foyer ou dans une famille d’accueil, par exemple), les parents s’abstiennent, volontairement et pendant plus de deux ans, de remplir leurs devoirs et obligations parentaux.
Il n’est pas nécessaire de démontrer la mise en danger de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale permet alors de faciliter la mise en place d’une mesure de tutelle ou d’adoption.
Le juge apprécie toujours de manière stricte ces conditions posées par le Code Civil.
2. Effets du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel :
• Retrait total : le parent perd l’ensemble des éléments, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale, ce qui peut ouvrir le droit à une adoption plénière de l’enfant.
• Retrait partiel : le juge limite le retrait de l’autorité parentale à certains de ses attributs et maintient, par exemple, le droit de consentir au mariage, à l’émancipation ou encore à l’adoption de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé à l’égard d’un ou des deux parents et peut concerner certains ou tous les enfants du couple.
S’il est prononcé à l’égard des deux parents, le juge peut confier l’enfant à un tiers, dans le but d’organiser une tutelle, ou au service départemental de l’Aide Social à l’Enfance.
Dans tous les cas, les parents gardent la possibilité, avec l’accord du juge, de maintenir des relations avec l’enfant. et ce retrait de l’autorité parentale n’a pas d’incidence sur la filiation ; les droits de succession, par exemple, sont maintenus.
Enfin, au regard des conséquences du retrait de l’autorité parentale, les parents peuvent solliciter, un an après la décision de retrait, et justifiant de circonstances nouvelles, que leur soit restituée, totalement ou en partie, cette autorité parentale.
L'auteur de l'article:Dorothée BERNARD, avocate à Epinal.
Cet article n'engage que son auteur.
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